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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 06PA03657
...M. Pascal TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez M. ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613608/8 du 20 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de « l'arrêté de reconduite à la frontière » en date du 16 septembre 2006 du préfet de police fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 16 septembre 2006 par laquelle le préfet de police a fixé le pays de...
