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01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 365936 les 11 février 2013, 13 mai 2013, 25 mars 2014 et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité des artistes auteurs plasticiens et le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens " artistes visuels " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

...M. Pascal Trouilly...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01721 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900256-1011119 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...B...et autres, annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le maire de Paris a accord...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie CRPA et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a : 1° sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 février 2012, 31 mai 2012, 24 septembre 2012, 10 décembre 2012 et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopération pharmaceutique française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS sur sa demande tendant à ce qu'il propose l'abrogation de l'arrêté du 22 avril 2011 retirant la pholcodine et ses...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire et maternelle de deux classes et plus pour l'année scolaire 2009-2010, ainsi que la décision du 25 mai 2009 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0900703 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 9 janvier 2013, 9 avril 2013, 5 septembre 2013 et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du bâtiment FFB et la société Brandy Véranda demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire de Clérieux a délivré à M. A...B...un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit " Les Clodits ". Par un jugement n° 1104424 du 3 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté son déféré. Par un arrêt n° 12LY01728 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du préfet de la Drôme, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 7 620,85 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement de cet office à son obligation de reclassement, ainsi que la somme de 26 380,80 euros au titre des indemnités de chômage non perçues du fait du retard de transmission d'un certificat de travail et d'une attestation...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Vaucluse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puyvert a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme et de la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le maire de Puyvert a refusé de retirer cette délibération. Par une ordonnance n° 1300553 du 8 avril 2013, le juge des...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Pascal Trouilly...Vu 1°, sous le n° 368867, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 31 juillet 2013, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu à Paris La Défense 92085, et pour la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, dont le siège est 6, rue Condorcet à Paris 75009 ; la société ERDF et la société GRDF demandent au Conseil d'Etat : 1...