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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2011, 10NC01888
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal JOB...Vu le recours enregistré le 7 décembre 2010, présenté par le PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001148 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 10 juin 2009 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Le PREFET soutient que : - l'inscription...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2011, 11NC00140
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 sous le n° 11NC00140 présentée pour M. Reza A demeurant chez B, ... par Me Chebbale, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'article 2 de l'ordonnance n° 10NC01235 rendue le 18 janvier 2011 par le président de la Cour ; Il soutient qu'alors que dans les motifs de l'ordonnance, une somme de 2 500 euros était mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, c'est par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 10NC01835
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour M. Yll A demeurant chez M. Berat A ..., par Me Malka, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003668 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 10NC02020
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10NC00618, en date du 16 décembre 2010, par lequel la Cour a annulé le jugement en date du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg et condamné l'Etat à lui verser la somme de la somme de 262 651,50 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2004, sous réserve de la remise à l'Etat à titre gratuit, par M. A, du bien sinistré sis 9, rue de la Gare...
...M. Pascal JOB...Vu enregistré le 29 janvier 2010, le recours présenté par le PREFET DU BAS- RHIN ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904766 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 septembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Daloba , lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et l'a enjoint de délivrer à Mme une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Bajar A élisant domicile chez Me Jeannot, 13 place de la Carrière à Nancy 54000, par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003879 en date du 28 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Vosges en date du 15 mars 2010 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalité de...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Fikret A élisant domicile chez Me Jeannot, 13 place de la Carrière à Nancy 54000, par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003907 en date du 28 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 1er avril 2010 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Anton A élisant domicile chez Me Jeannot, 13 place de la Carrière à Nancy 54000, par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003908 en date du 28 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Vosges en date du 29 mars 2010 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalité de...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Andrey A élisant domicile chez Me Jeannot, 13 place de la Carrière à Nancy 54000, par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003910 en date du 28 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Vosges en date du 29 mars 2010 le plaçant en rétention administrative ; 2° d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Président, 20 janvier 2011, 10NC01014
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour Mlle Asina A, demeurant ..., par Me Sedira ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002577 en date du 28 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mai 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze...
