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Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal DEVILLERS dans la jurisprudence francophone - page 58

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 02NC00111

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2003, présentée pour M. Kaled X élisant domicile ..., par Me Rudloff avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 13 mars et 31 mai 2000 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin la délivrance d'une...

France | 06/12/2004 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 02NC00483

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 28 juin 2002, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Matsounga, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 27 octobre 2000 du préfet de Pas-de-Calais lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, d'autre part de la décision implicite de rejet du préfet de la Moselle...

France | 06/12/2004 | 4eme chambre - formation a 3
 
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