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...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC1753, complétée par mémoire enregistré le 5 mai 1999, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement d'ordures ménagères SIRTOM du secteur de BRIEY, VALLEE DE L'ORNE et JARNISY, ayant son siège mairie de Jarny BP 19 54 800 JARNY, représenté par son président, par la SCP d'avocats Cohen Seat, Taieb, Wisenberg, Grinsnir , Pichavant , Reru , Chetrit ; Le SIRTOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à BORDEAUX 33059, par le responsable administratif et financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, agissant par délégation de son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 1er septembre 1998...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité électrotechnique l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jury a été influencé par les...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, complété par un mémoire enregistré le 10 avril 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gérard X, la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'administration de la police nationale à sa demande de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - La demande présentée au...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2002 sous le n° 02NC00576, présentée pour M. Hung X élisant domicile ..., par Me Grit avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mars 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a prononcé son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002 sous le n° 02NC00633, complétée par des mémoires enregistrés les 12, 19 et 30 juillet 2002, 13 août 2002 et 2 février 2005, présentée pour Mme Marie-Claire X élisant domicile ..., par Me Boucher avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Reims soit condamné à lui verser la somme de 62 504 euros et 10 centimes en réparation du préjudice...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002 sous le n° 02NC00362, complétée par un mémoire enregistré le 2 avril 2002, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par Me Gollain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 16 007,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1998, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 19 avril 2000, qu'il estime insuffisante en réparation des...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 juin, 5 août 2002 et 25 avril 2005 présentés pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Blazy ; avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001127 du 19 mars 2002 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il n'a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser qu'une somme de 30 489 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2002, sous le n° 02NC01316, complétée par un mémoire enregistré le 30 septembre 2003, présentée pour M. Régis X, élisant domicile ..., par Me Pate, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101897 en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'Office national des forêts de son recours gracieux demandant la récupération intégrale de toutes les heures supplémentaires...