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Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal CABON dans la jurisprudence francophone

34 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00398

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pluquet a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la Ferté-Alais et la commune de la Ferté-Alais à lui verser la somme de 376 294 euros en réparation du préjudice subi du fait de travaux d'aménagement de l'EHPAD situé dans la même rue que la librairie qu'elle exploite...

France | 14/03/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mai 2019, 16VE00917-16VE00918

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARAGE DE L'ETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la COMMUNE DES ULIS, M. E...B..., la société Jean Lefebvre Ile-de-France et la société Bureau Veritas à lui verser les sommes de 157 613,11 euros TTC correspondant au coût de réfection de l'intégralité de l'étanchéité de ses parkings, 2 400 euros...

France | 16/05/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 16VE01949

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MOYENS D'ETUDE POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE MEBI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1412062, d'une part, d'annuler le titre de recette du 21 octobre 2014 par lequel la commune de Saint-Ouen lui a demandé le remboursement de la somme de 49 384,17 euros à la suite de l'annulation du marché conclu le 10 janvier 2013 par le jugement...

France | 11/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE02499-18VE04117-18VE03809

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN BULLANT à lui restituer le matériel faisant...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE03254

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant le...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02331

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du préjudice financier, résultant de différentes fautes commises par cet établissement à son égard. Par une...

France | 25/07/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 18VE02482

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre...

France | 14/03/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mai 2019, 16VE02438

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner solidairement la société Levaux, la société Atelier Joël Nissou Architectes, la société Betom Ingénierie et la société Bureau Veritas à lui verser, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants...

France | 29/05/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02288

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Pascal CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1310194 et 1407873, M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser respectivement les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estime avoir...

France | 14/03/2019 | 5ème chambre
 
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