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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Parneix

46 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2012, 12-40020

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Article 1er - Egalité devant la loi - Droit de propriété... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de...

France | 16/05/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-19876

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à l'association des locataires du 118 rue La Fayette du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 rendus obligatoires par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et notamment ses articles 1.1 et 2.2, ensemble l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 et...

France | 31/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-22920

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que la société Dugong Investissement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001 ; que M. X... ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13...

France | 17/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-24602

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Mur élevé conformément aux... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2010, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en raison de l'existence d'un bornage amiable antérieur alors, selon le moyen : 1°/ que le bornage amiable entre dans la...

France | 31/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2012, 11-19725

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Exclusion - Cas - Action en exercice du droit de reprise et action en déchéance du droit au... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualit...

France | 04/07/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2013, 12-11994

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2011, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle située dans le massif de...

France | 20/02/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-25412

VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2012, que par jugement du 10 juin 2010, statuant sur les poursuites de la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, M. et Mme X... ont été déclarés adjudicataires d'un appartement occupé par M. et Mme Y... ; que ces derniers se prétendant occupants de bonne foi ont déclaré se substituer aux acquéreurs en...

France | 26/11/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-17263

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 2011, que la société Hong Hoa a donné à bail des locaux commerciaux à M. et Mme X... ; que M. X... est décédé le 12 octobre 2004 ; que la bailleresse ayant refusé le renouvellement du...

France | 19/02/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21034

BAIL règles générales - Pluralité de preneurs - obligations - Paiement des loyers - Conditions - Détermination BAIL règles générales... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ; Attendu, selon...

France | 30/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-15049

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire...

France | 18/06/2014 | Chambre civile 3
 
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