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...M. Palisse conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 21 septembre 2009, qui, pour contraventions au code de l'environnement, l'a condamné à dix-sept amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 581-42 du code de l'environnement ; Les...

...M. Palisse conseiller rapporteur...Statuant sur le pourvoi formé par : - LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Ioan X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-4, R. 211-8 et R. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination... ...M. Palisse...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LIDL, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à six-cent-trente-neuf amendes de 60 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée - Limite - Valeur de... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant renvoyé à une... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PRUDENCE CRÉOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Allocation temporaire d'invalidité - Imputation - Poste de... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Le dispositif d'un arrêt devant être... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...M. Palisse...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2008, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Délai - Délai d'appel plus long que celui... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 29 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exclusion - Destruction d'un bien d'utilité publique - Construction illégalement autorisée par la... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Magali, - LA COMMUNE D'HYERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 février 2008, qui, pour destruction de biens d'utilité publique appartenant à une personne publique, a condamné la première à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...