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France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 106715

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Olson...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, l'ordonnance en date du 19 avril 1989 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE DE CHANTRAINES ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 mars 1989, la requête présentée par la COMMUNE DE CHANTRAINES...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 112698

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Centre Hospitalier Henri IV à Meulan 78250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a refusé de classer le service de radiologie de...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 114748

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1990, présentée par M. Janusz X..., demeurant Obozowa 112 m2, 01-434 à Varsovie Pologne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le versement d'une allocation pour perte...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 133202

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ayant son siège social au ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91-320 du 5 décembre 1991 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire 1992/1993 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 140784

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant appartement 25 bâtiment C, ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du ministre des affaires étrangères du 22 mai 1986 mettant fin au détachement de M. X...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 140911

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU RHONE ; M. X... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 décembre 1990 par laquelle le président de l'université Jean Moulin III et le directeur de...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 143666

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992, l'ordonnance en date du 30 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SNEPEP ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 avril 1992, la requête présentée par le SYNDICAT...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 145100

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 octobre 1991...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 145380

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 octobre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a retiré sa précédente décision du 27 juin 1992 autorisant M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 10/04/1995 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 146294

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Olson...Vu 1°, sous le numéro 146294 la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône Alpes ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de chef de service du centre hospitalier régional de Saint-Etienne ; Vu 2°, sous le numéro 152634 l'ordonnance du 8 septembre 1993, enregistrée au...

France | 10/04/1995 | 4 ss
 
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