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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 82405

...M. Olson... 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1986 et 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS TERRITORIAUX DE NOUVELLE-CALEDONIE dont le siège est au centre hospitalier territorial Gaston X..., Nouméa Cedex B.P. J 5 99988 ; le SYNDICAT MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS TERRITORIAUX DE NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 149015

...M. Olson... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 bis, Place Saint Taurin à Evreux 27000 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a : 1° annulé une décision du 28 mars 1991 de la section des assurances...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 137358

...M. Olson... 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, la requête, présentée par la SOCIETE BRUNSCHWIG Frères représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi de la Cour d'appel de Metz, déclaré illégale la décision du 13 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Colmar autorisant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 167918

...M. Olson... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger disposant d'un délai d'un mois pour quitter le territoire en application de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Arrêté fondé sur les dispositions de l'article 22-I 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Illégalité. 335-03-02 La demande de titre de séjour formée par un étranger ayant été rejetée à la suite du rejet, par la commission des recours des réfugiés, de sa demande de statut de réfugié, l'intéressé disposait, en vertu de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'un délai d'un mois...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 141960

...M. Olson... 01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Absence - Retrait d'un acte inexistant 1. 01-03-01-02-01-01 La décision qui retire un acte inexistant n'a pas à être motivée. ...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale et de la culture enregistré le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 172030

...M. Olson... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus d'un titre de séjour demandé au titre du regroupement familial - Etat matrimonial de l'épouse du demandeur - Motif matériellement inexact. 335-01-03-04 Préfet ayant refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger se prévalant de la qualité de conjoint d'une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France au motif que cette dernière était déjà mariée et se serait trouvée en situation de "polyandrie". Dès lors que le premier mariage de l'intéressée avait été dissout par un jugement du tribunal de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 149013

...M. Olson... 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant à énoncer que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune infraction, alors que la plainte dont elle était saisie était fondée sur une argumentation précise et des faits détaillés. 54-08-02-02-005-03-01, 55-04-01-04 Pour annuler la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute- Normandie et rejeter la plainte de la caisse primaire...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 148868

...M. Olson... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Vincent Y..., Christophe X..., M. Jean-Michel Z..., M. Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M. Y..., dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 16 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 145104

...M. Olson... 68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, la requête présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président en exercice ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1997, 161929

...M. Olson... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur - Violation - Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 incluant les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège électoral des professeurs des universités 1. 01-04-005, 30-02-05 La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, qui constitue un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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