La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 145104
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, la requête présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président en exercice ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4 juin 1992 relatif à la composition...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 149013
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin à Evreux 27000 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a : 1° annulé une décision du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 141960
01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Olson...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale et de la culture enregistré le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y... Romano, son arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel il a mis fin aux fonctions exercées par celui-ci en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 148868
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Vincent Y..., Christophe X..., M. Jean-Michel Z..., M. Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M. Y..., dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 16 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 167918
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger disposant d'un délai d'un mois pour quitter le territoire en... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, la requête présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 24 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... et lui fixant l'Algérie en tant que pays de destination ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 159584
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1994 et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE SEGC, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE SEGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de la commune d'Arue du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 149014
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 bis, Place Saint Taurin à Evreux 27000 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, comme suite à l'appel qu'elle avait relevé contre une décision de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 149015
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 bis, Place Saint Taurin à Evreux 27000 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a : 1° annulé une décision du 28 mars 1991 de la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1997, 161929
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, la requête présentée par M. Etienne PICARD demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 en tant qu'il fait figurer les personnels...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 décembre 1997, 170977
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par M. Dan Slobodan X... demeurant ... ; il demande l'annulation de la décision en date du 24 février 1995 par laquelle la onzième section du conseil des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6...
