La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X..., chef du service des réservations de la compagnie Iberia, qui se trouvait en mission à l'aéroport de Chicago depuis le 3 octobre 1989, a été retrouvé mort dans la chambre d'hôtel qu'il occupait ; que sa veuve a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1984, Philippe X..., ouvrier charcutier au service de M. Y..., qui nettoyait un laboratoire de charcuterie à l'aide d'un appareil à pression d'eau, a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a été condamné pénalement pour infractions aux règles de sécurité ; que Mme X... ayant engagé une action en reconnaissance de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est noyé en prenant un bain sur la plage de l'hôtel où il séjournait ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ce décès au titre de la législation professionnelle ; Attendu que Mme X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale ; Attendu, selon les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 juin 1990, M. X..., cariste à la société Solvay et compagnie, a déclaré à son chef d'équipe, en fin de matinée, que, peu après avoir pris son service, il avait ressenti une douleur dans le dos au moment où il soulevait le capot d'un chariot élévateur ; que la Caisse a admis le caractère professionnel de l'accident ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cumul avec une pension d'invalidité -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime, le 5 avril 1974, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur, est titulaire, du fait de cet accident, d'une rente majorée ; qu'il bénéficie en outre d'une pension d'invalidité de première catégorie ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé restitution de la fraction des rente et pension versée du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la disposition de l'arrêt statuant sur les demandes dirigées contre la société SDEL ; que celle-ci doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 avril 1974, M. X... a été atteint d'une incapacité permanente partielle et a obtenu l'allocation d'une rente ; que l'accident ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société SBPI, a été victime, le 14 juin 1991, d'un accident de la circulation ; qu'au moment où cet accident s'est produit, il avait quitté son domicile en début de matinée pour se rendre à son travail, puis avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée ; que, la CPAM ayant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Cession de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, M. X... ayant cédé son entreprise à compter du 1er octobre 1989, et n'ayant pas réglé les cotisations échues à cette date, ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même date, l'URSSAF lui a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état de surdité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise portant sur les conditions...