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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, 151525

...M. Ollier... 335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Moyens invoqués devant la commission - Moyens opérants - Moyen invoqué par un ressortissant de l'ex-Yougoslavie résidant en Croatie, tiré de la crainte d'être enrôlé dans la garde croate. 335-05-02 Ressortissant de l'ex-Yougoslavie, d'origine serbe mais né et ayant toujours résidé en Croatie, soutenant devant la Commission des recours des réfugiés qu'il craignait d'être enrôlé soit dans la garde croate, soit dans l'armée de la nouvelle République fédérative de Yougoslavie. Eu égard notamment aux...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 159999

...M. Ollier... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée 1. 01-04-03, 335-05-01-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la qualité de réfugié soit reconnue...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 175244

...M. Ollier... 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ...Vu 1°, sous le n° 175 244, la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération en date du 9 mai 1995 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a donné un avis défavorable à sa demande concernant l'attribution du numéro d'identification au...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 185962

...M. Ollier... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1997, le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article A. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU PROFIT DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1995...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 173117

...M. Ollier... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa 98800, représentée par son...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 186223

...M. Ollier... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X... Y..., demeurant chez M. Armand X..., ... ; M. GHENDA Y... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 13 janvier 1997 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1992 du directeur de l'office français des réfugiés...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 173069

...M. Ollier... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée - Portée. 54-06-07-008 L'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, 167867

...M. Ollier... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... X... demeurant ... ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 177311

...M. Ollier... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1996 et 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet de l'Aube décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 156631

...M. Ollier... 335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission des recours des réfugiés rejetant un recours contre une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA - Intervention ultérieure d'une décision de l'OFPRA reconnaissant à l'étranger la qualité de réfugié - Non-lieu 1. 335-05-02 Par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'OFPRA a accordé au requérant le bénéfice du statut de réfugié. Dès lors que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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