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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 133174

...M. Ollier... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HELOUP Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique de 90 kv Champfleur-Pré-en-Pail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 158647

...M. Ollier... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1991 par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° annule ladite décision ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 159271

...M. Ollier... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Eugène X..., demeurant au domaine du Billardier à Tourves 83170 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 mai 1994, présentée par M. X... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 159730

...M. Ollier... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date du 8 janvier 1991, confirmées, après recours gracieux, par des décisions en date du 12 février 1991, par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 160008

...M. Ollier... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 juin 1994 prévoyant l'éloignement de M. Sadik X... à destination de son pays d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 163171

...M. Ollier... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ousmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 168747

...M. Ollier... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de mise en rétention administrative du 21 mars 1995 prise dans l'attente de l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de M. Mathias Zoudja du 10 novembre 1992 ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 170247

...M. Ollier... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z... He A..., demeurant chez M. Xu X... ... ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 mai 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 173131

...M. Ollier... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance en date du 22 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette cour a été saisie par M. Djilali X... ; Vu la demande et les observations complémentaires présentées les 9 juin et 7 juillet 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... ; M. X... demande...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 180378

...M. Ollier... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 présentée par Mme Dominique X..., résidant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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