Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Saby dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 76 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 476118

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Fillé Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe Sarthe, à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1908602 du 25 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

France | 19/07/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 474361

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - VERSEMENT LIBÉRATOIRE MIS À LA CHARGE D’UNE PERSONNE N’AYANT PAS SATISFAIT À SES OBLIGATIONS DE... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la somme de 342 072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie ainsi que le titre de perception du 10 février 2020 émis en vue du recouvrement de cette somme. Par un jugement nos...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 476093

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Sushi Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800495 du 19 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE01144 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 mars 2024, 460096

...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le numéro 460098, par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 16 décembre 2022 et le 28 juillet 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, le syndicat national des fabricants du sucre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ...

France | 29/03/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 mars 2024, 491314

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Formavenir demande au Conseil d'Etat la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A... pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 490541. Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en date des 7 et 8 mars 2024 par lesquels les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation ont fait connaître les motifs...

France | 21/03/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mars 2024, 488313

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de...

France | 13/03/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 471114

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT –... ...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre le 4 décembre 2018, au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux, rue Bellevue à Francilly-Selency. Par un jugement n° 1902482 du 8 juin 2021, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21DA01696 du...

France | 19/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470324

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Climatech Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 janvier 2024, 474631

54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 04/01/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 464740

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Pro'Confort dirigées contre l'arrêt n° 20BX00822 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les pénalités correspondantes procédant de la remise en cause de la déduction, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, de redevances versées à la sociét...

France | 12/12/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award