Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632 euros, née du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2006 sur les bénéfices des exercices clos en 2003 et 2004. Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros. Par un arrêt n° 11VE01732 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il...

...M. Olivier Japiot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 365850 : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 pour un montant de 3 037 297 euros et, d'autre part, la restitution d'une somme de 787 943 euros qu'elle avait acquittée au titre du même impôt, majorée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0511303 du 29 juillet 2010, le...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 59 322 606 euros. Par un jugement n° 0606311 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03789 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 2 de ce jugement et...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n°s 0902408, 0903744 du 18 novembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA00511 du 21 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société hippique de Marseille contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 janvier, 11 février, 5 mars et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1407620 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et l'a déclaré démissionnaire d'office de ses...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Autobus aixois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 0913154 du 12 juillet 2011, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03330 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pénalités pour retard de déclaration au titre des années 2006 et 2007, d'un montant...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 369819, le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE03005 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de perception n° 054/2011 émis le 22 juillet 2011 à son encontre par le trésorier-payeur général de la Polynésie française, ainsi que la décision de celui-ci rejetant son opposition. Par un jugement n° 1200216 du 16 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier, 19 février et 5 septembre 2013, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Antilles Investissements a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes couvrant les exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA04892 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antilles Investissements contre...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370570 du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, dirigées contre l'arrêt n° 11VE02456 de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 avril 2013 en tant seulement qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bouygues a été assujettie, correspondant à la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cinq projets suivants : au titre de l'exercice...