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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2005, 277469

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général, pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, en application de l'article L. 118-3...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2005, 248519

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sasa X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2005, 253091

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Qin X ; 2° de rejeter la demande formée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2005, 260305

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaire de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2005, 275579

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0421711 du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nahid X ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 267543

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel Val-d'Oise la parcelle sur laquelle est implantée l'officine de pharmacie...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 272866

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION, dont le siège est ... au Blanc-Mesnil 93150 ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 266585

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 274389

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0420707/8 du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jeevaratnam X, et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 décembre 2005, 274545

...M. Olivier Japiot... 54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT CETTE CRÉANCE POSERAIT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE, ALORS MÊME QUE CET ACTE N'A ÉTÉ NI RAPPORTÉ, NI ANNULÉ, NI DÉCLARÉ ILLÉGAL PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE RJ1 - B AGENT PUBLIC ILLÉGALEMENT PRIVÉ DE SON TRAITEMENT - AGENT AYANT DROIT, NON AU VERSEMENT DE CE TRAITEMENT, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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