Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Guiard dans la jurisprudence francophone

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502195 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00300 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., accordé à ce dernier la restitution d'un crédit d'impôt pour l'année 2011 de 2 432,04 euros au titre de l'article 200 quater du code général des...

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. PUBLICITÉ DES DÉBATS. - CONCLUSIONS DU... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2011 et 2012...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Douaisienne de transports a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305757 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA00485 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Douaisienne de transports contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations de 80 % intervenu...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Zoomici a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1505554 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00639 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Zoomici contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. D... G..., M. E... B... et Mme J... H... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Sainte-Anne. Par un jugement nos 2000158, 2000159, 2000166, 2000182 du 9 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leurs protestations. Par une décision n° 441734 du 12 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ayant constaté que l'intervention de M. A... ne pouvait être admise, a rejet...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006. Par une ordonnance n° 1009313 du 5 septembre 2011, le vice-président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03735 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de sa résidence principale située à Trappes Yvelines. Par un jugement n° 1700838 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OBLIGATION PRÉALABLE DE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501449 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY04048 du 19 mars 2019, la cour...