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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Beauty A, demeurant ..., par Me Essimi Zibi, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809701 du 13 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission d'amélioration de l'habitat de la Seine-Saint-Denis du 24...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 8 mars 2011 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Hagège, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008388 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2011, présentée pour la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE, dont le siège est situé avenue de la Grange à Yerres 91330, par Me Hery, avocat à la Cour ; la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702092 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 mai 2011, présentée pour Mlle Cécile A, demeurant ..., par Me Sexer, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907578 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 juin 2011, présentée pour Mme Fatima A, demeurant chez B, ..., par Me Nader Larbi, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007095 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 juin 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Picotin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000867 en date du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 février 2011, présentée pour M. et Mme Murat A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0710176, 0711171 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 février 2011, présentée pour M. et Mme Ali Ekber A, demeurant ..., par Me Hoin, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708957 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

335 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er juin 2011, présentée pour Mme Maria Janneth A, demeurant chez Mme Arias B, ..., par Me Rochiccioli, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006335 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2011, présentée pour la S.A CANNES BALNEAIRE PALM BEACH CASINO, dont le siège est situé place Franklin Roosevelt à Cannes 06400, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat à la Cour; la S.A. CANNES BALNEAIRE PALM BEACH CASINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705905 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal...