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...M. Olivier Yeznikian...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 par fax et son original du 11 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 août 1999 du préfet de la Seine-Maritime refusant à la commune des Grandes Ventes l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement inscrites aux comptes administratifs des années...

...M. Olivier Yeznikian...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2002 par fax et son original en date du 4 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 29 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... , élisant domicile ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5879 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 2000 du préfet du Nord leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé rue ... à Taisnières-sur-Hon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet d'instruire à nouveau leur demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de...

...M. Olivier Yeznikian...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 mars 2002, et son mémoire ampliatif, enregistré le 3 mai 2002 ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 128 208,25 francs ; Il soutient que M. et Mme X n'ayant pas demandé le retrait du permis de construire qui leur a été délivré le 23 août 1980, le maire de Fleury-sur-Andelle ne pouvait légalement le retirer que s'il était entaché d'illégalité ; que les...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CLINIQUE VICTOR PAUCHET dont le siège est ..., par la SCP Frison, Decramer, Gueroult ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de divers titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire d'Amiens correspondant aux frais de transport aérien de patients par le service médical d'urgence vers d'autres établissements publics de santé au cours des...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOMMEGNIES, par Me Dutat ; la COMMUNE DE GOMMEGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mlle X, annulé le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE DE GOMMEGNIES le 16 août 2000 à M. Y ; 2° de condamner Mlle X à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 par fax et son original du 28 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la COMMUNE DE SANGATTE, par la SCP A... ; la COMMUNE DE SANGATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le Tribunal a, à la demande de la SARL Investim, annulé l'arrêté du 11 juillet 2001 du maire portant exercice du droit de préemption sur un terrain situé n° ... à Blériot-Plage ; 2° de condamner la SARL Investim à lui payer...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour Mlle Armelle Y élisant domicile ... par Me Caffier ; Mlle Armelle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 12 janvier 2001 par le maire de Gommegnies à M. X ; 2° de condamner la commune de Gommegnies à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Mohamed Y, élisant domicile à ..., M. Jean-Luc Z, élisant domicile ..., Mme Marie-Madeline A, élisant domicile ..., M. M'Barek B, élisant domicile ..., M. Bernard C, élisant domicile à ..., M. Oumar D, élisant domicile ..., M. Serge E, élisant domicile ..., M. M'Hamed F, élisant domicile ..., M. El Mostafa N, élisant domicile à ..., M. Baboye H, élisant domicile ..., M. Hassan I, élisant domicile à ..., M. Abdelhakim J, élisant domicile ..., M. Olivier K, élisant domicile ..., M. Bouabib L, élisant domicile ... et M. Eric M...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 mai 2002 et son original daté du 6 mai 2002, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 28 juin 2002, présentés pour la société GREENFOREST dont le siège social est avenue de la Gironde à Petite-Synthe 59640, par Me Simon ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui verser une indemnité de 141 944 francs...