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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de tout pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Rhône de lui délivrer...

135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Grenoble du 27 mai 2011 relative à " l'aménagement de l'espace communautaire - Phosphore IV ", la décision du 9 juin 2011 du président de la communauté d'agglomération de Grenoble de signer la convention de partenariat " Projet Phosphore...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Abondance a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la S.A.S. Ski Vallée Abondance à lui verser la somme de 324 162,99 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une rupture du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation des remontées mécaniques de son domaine skiable et de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois, une carte de séjour " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an, à titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1501233 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation dans le délai ainsi fixé ; d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation dans le délai ainsi fixé ; d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation dans le délai ainsi fixé ; d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d'ordonner au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la...