Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier MAUNY dans la jurisprudence francophone - page 36
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| ...M. Olivier MAUNY...Vu le recours, enregistré le 17 février 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404100 du 6 octobre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé l'association Cap 2000 des cotisations d'impôt sur les sociétés et contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2010, présentée pour la SARL SOGEPIM, dont le siège est 90 chemin des Bordes à Castelnau-d'Entretefonds 31620, par Me Rodriguez ; La SARL SOGEPIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503763 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1999...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour la société LGDA, dont le siège est au 4 rue de la Mer Rouge à Pompaire 79 200, par Me Baranez ; La société LGDA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802655 du 1er avril 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, procédant de la remise en cause de l'application de la taxe sur la marge, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 2 avril 2003 au 30 juillet 2003 ; 2° de prononcer...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 10 août 2010 et par courrier le 11 août 2010, présentée pour M. Mamoudou A demeurant ... par Me Sadek ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000576 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant la Guinée comme pays de destination ; 2...
...M. Olivier MAUNY...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802375 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir l'imposition litigieuse et les pénalités y afférentes...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour M. Larbi A et Mme Fattouma B épouse A, demeurant chez M. Hadj C - ..., par Me Escudier ; M. A et Mme B épouse A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002373-1002404 du 16 décembre 2010 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 23 avril 2010 portant refus de leur délivrer un certificat de résidence, et les obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler les arrêtés litigieux...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. et Mme Boris A, demeurant ..., par Me Alain Grassaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600315 du 21 décembre 2009 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 23 juin 2010 régularisée par la production de l'original le 28 juin 2010, présentée pour la SNC PBM IMPORT, dont le siège social est 11 boulevard Nominoë à Pace 35742, par Me Martin-Picod ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602281, 0703656, 0803623 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour la Société par actions simplifiée AUTO EXPRESS MODERNE, dont le siège est ZA Bastier, rue Descartes, à La Souterraine 23300, par Me Duret ; La société AUTO EXPRESS MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900233 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts moratoires à appliquer aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle s'était acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, qu'elle a déduits des...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 16 décembre 2010 et par courrier le 20 décembre 2010 présentée pour M. Abdelkader A, domicilié chez Mme B ... par Me Balg ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10002887 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de...
