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Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot dans la jurisprudence francophone

136 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 296191

...M. Olivier Japiot...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2007, 280379

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a...

France | 15/02/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277618

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 294560

...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Freddy A, demeurant ..., Mme Cynthia A, demeurant ..., Mme Margot Wanda A, demeurant ..., et M. Gilles B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, leur demande tendant, d'une...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 263667

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE.... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 170357

...M. Olivier Japiot...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 286605

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des...

France | 15/02/2007 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277617

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

France | 26/01/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2007, 273393

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant ses contestations formées à la suite des avis à tiers détenteur du 18 octobre 1994 et du procès-verbal de saisie-vente établi le 21 novembre 1994...

France | 15/02/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 266346

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ... ; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de...

France | 06/03/2006 | 9eme et 10eme sous-sections reunies
 
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