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Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone

553 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406635

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1609214 du 22 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 novembre 2016, présentée par Mme A...B.... Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 28 septembre 2016 portant nomination, titularisation...

France | 22/12/2017 | 4ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 399804

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette...

France | 22/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 395450

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - LIMITE D'ÂGE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE FIXÉE À 65 ANS -... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011. Par un...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 402988

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite. Par un jugement n° 1500535 du 27 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2016 et le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du...

France | 13/06/2018 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 400001

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Nouvelle Calédonie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1400083 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15PA01020 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par la société Manutrans contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

France | 13/06/2018 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 400376

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2011. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'indemnisation de M. B...et l'a renvoyé devant la...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 405603

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1408670 du 28 novembre 2016, enregistrée le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3...

France | 22/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 400649

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société Avaya France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Avaya France. Par un jugement n° 1507946 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16VE00282 du 14 avril 2016, la cour...

France | 22/12/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 01 juin 2018, 418560

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2018, la société Cutting Tools Management Services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande tendant à l'abrogation de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 01/06/2018 | 4ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 mars 2018, 410555

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 24ème section de l'unité territoriale de Tourcoing l'autorisant à licencier M. A...C...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302934 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...

France | 28/03/2018 | 4ème et 1ère chambres réunies
 
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