La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Fuchs

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 février 2019 et le 1er mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 23 mai 2013 de l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin refusant à la Fédération du Crédit mutuel centre est Europe l'autorisation...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... J..., M. N... A..., Mme D... O..., Mme V... E..., M. S... Y..., M. M... X..., M. P... G..., M. H... I..., M. T... C..., M. Z... U..., M. Q... K..., Mme F... W... et M. L... R... demandent au Conseil d'Etat : 1...

55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE VOIR :... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'arrêté du 16 juin 2014 relatif...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision du 30 mai 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes a autorisé la société Pronice à exploiter une surface de...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire de Sainte-Pazanne a accordé à la société Pazadis un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 17NT03012 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel a...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de prendre en compte les services qu'il a accomplis entre le 18 décembre 2012 et le 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1405885 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...