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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Interruption - Effet - Interversion de la prescription - Conditions - Volonté... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juin 1984, M. Louis X... a accepté une lettre de change d'un montant de 49 500 francs que le tireur a remis à l'escompte auprès de la Banque Nationale de Paris BNP ; que l'effet de commerce n'a pas été payé à l'échéance du 10 juin 1976 ; qu'après que la banque ait dû exécuter l'engagement de M. X..., celui-ci lui a donné, par lettre du 28 juillet...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Cautionnement au profit d'une banque - Banque membre d'un pool bancaire - Dettes de la... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 21 décembre 1983, que M. Jean X... et M. Robert X... ont donné chacun leur caution solidaire à la Société générale pour toutes sommes qui pourraient être dues à celle-ci par la société Billaud et Cie ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, la Société générale a assigné les deux cautions en paiement à la fois du montant de la créance produite par...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1985 que M. Ganivet, président de la société S.I.T.E.L., s'est porté caution de la société pour les engagements de celle-ci envers le Crédit du Nord la banque ; qu'après qu'il ait quitté ses fonctions et que le règlement judiciaire de la S.I.T.E.L. ait été prononcé, la banque a assigné M. Ganivet en paiement, en sa qualité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 juin 1985 que la société Plasti Confection a été mise en règlement juciciaire sans avoir payé la totalité du prix d'une machine que lui avait livrée Mme X... ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a assigné la société Plasti Confection et le syndic du règlement judiciaire pour obtenir, d'une part, restitution du matériel vendu, d'autre part, paiement de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Compte courant - Compte courant à durée déterminée - Tacite reconduction - Résiliation unilatérale... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 1984, que la société Entreprise Jérôme X... et Fils la société X... a obtenu de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère le Crédit Agricole, pour une durée d'un an venant à échéance le 10 février 1977, un crédit d'un montant total de 150 000 francs, comportant une ouverture de crédit en compte courant et un prêt ; qu'il...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Imputation légale - Imputation sur la dette garantie par une sûreté... ...Rapporteur :M. Nicot...Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Pic que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; . Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour de l'ouverture de la... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 4 juillet 1984, que Mme Z... héritière de Mme Y..., a fait figurer dans la déclaration de succession un passif, arrêté à une somme correspondant au montant de marchés de réfection de biens immobiliers fondés sur des devis acceptés par Mme Y... et facturés définitivement après son décès par les entrepreneurs ; que l'administration des impôts a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Dettes déductibles - Bénéfices industriels et commerciaux - Provision pour... ...Rapporteur :M. Nicot...Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts ; . Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Marie-Thérèse X..., propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce, est décédée le 20 août 1980 ; qu'à compter de son décès M. Emile X..., son conjoint, a poursuivi l'exploitation du fonds jusqu'au 1er janvier 1981, date à laquelle une sociét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion * SOCIETE règles... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Engagement de ne... ...Rapporteur :M. Nicot...Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Guy X... a acquis un appartement, acquisition pour laquelle, en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les locaux pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, il a bénéficié du taux réduit des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts, estimant que l'engagement n'avait pas été tenu en...