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...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 février 2021 ; 2° d'enjoindre à cette autorité d'entamer une procédure de sanction à l'encontre de la société HSBC Continental Europe ; 3° de mettre à la charge de cette autorité la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2021 et le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TCA Assurances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M. C... B..., par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre, 11 octobre et 22 décembre 2021 ainsi que le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a...

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : L'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel, à l'appui de sa demande présentée le 13 décembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, a présenté un mémoire distinct, enregistré le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n...

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE... ...M. Nicolas Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2021, l'expédition du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de A..., saisi par renvoi du tribunal administratif de A... de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui attribuer l'indemnité financière prévue à l'article L. 228-3 du...

24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son maire ; la commune de Douai demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal...

...M. Nicolas Polge...Vu 1°, sous le n° 356673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est au 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950, représentée par son secrétaire général ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie le titre VIII du...

...M. Nicolas Polge...Vu l'ordonnance n° 1209408/5-2 du 7 juin 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'UFAP-UNSA Justice ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UFAP-UNSA Justice, dont le siège est 12 villa de Lourcine à Paris 75014 ; l'UFAP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service RH2 n° 000449 du...