Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 18
Page 18 des 178 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 307117
...M. Nicolas Polge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les ordonnances du 5 et du 15 juin 2007 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la REGION CENTRE de différer la signature du marché public de transfert et de réinstallation...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 307981
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'attribution du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 316794
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour le période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et arrêté définitivement cette notation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 316916
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, veuve B, demeurant ... et représentée par son fils M. E F C-D, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé, d'une part, un non-lieu à statuer sur le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à M. Mohamed C et, d'autre part, a opposé un refus à la demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 318426
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Myriam A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat, la classant troisième sur la liste complémentaire, et d'autre part, sa fiche individuelle de résultats ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 321773
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 7 août 2008, prise après avis de la commission des recours des militaires, confirmant son arrêté du 1er avril 2008 n'ayant pas agréé la demande de démission de Mme A ; 2...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3400
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Nicolas Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise soit...
| France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3410
...M. Nicolas Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X à la Chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X, chargé de missions internationales au service entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit...
