Recherche de qui ont été rapportées par M. Namin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 60524
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Période transitoire - Application de l'article 28-II... ...M. Namin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MARS 1983 DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DU NORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE SIX AGENTS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 65904
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement dont... ...M. Namin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 27 novembre 1985, 59782
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Namin...Requête du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République, préfet de l'Oise, du 13 février 1984 autorisant l'entreprise Catteau à étendre l'exploitation d'une carrière à Aumont Oise ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code forestier...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 42650 et 42656
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. Namin...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1982 ET 17 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 45 650 PRESENTES POUR LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 47246
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule l'élection...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 68261
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 68520
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption de la disponibilité dont il avait bénéficié par décision du 7 décembre 1983, 2° ordonne sa réintégration dans les cadres, 3° condamne l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 55803
01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Namin...Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis émis le 14 juin 1983 par la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière proposant que la sanction de la...
