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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eunice X..., demeurant Tour M, appartement ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliana Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faleh X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis émis le 26 mai 1993 par la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes favorable à la délivrance à M. Y... d'une autorisation de séjour ; 2° de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions des 6 juillet et 6 août 1993 par lesquelles le préfet du Rhône a, d'une part, refusé de délivrer un certificat de résidence de dix ans à Mme Keltouma X..., d'autre part, rejeté son recours gracieux ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n° 122721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I. DU REVEILLON dont le siège social est sis ... ; la S.C.I. DU REVEILLON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le maire de Santeny a accordé à la sociét...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, représentée par son président en exercice, M. Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, 83140 Six-Fours les Plages, - M. Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon 83000, - M. E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU SIX FOURS, représentée par son président en exercice, M. Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, 83140 Six-Fours les Plages, - M. Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon 83000, - M. E..., demeurant ..., - Mme Renée A..., demeurant...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-01-04 EXPROPRIATION... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, représentée par son président en exercice, M. Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Z... - La Mionne, 83140 Six-Fours les Plages, - M. Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon 83000, - M. E..., directeur de la S.A.R.L. Drevon...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 164185, la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demeurant ... ; le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1994 par laquelle le comité directeur de la Fédération française d'haltérophilie musculation et disciplines associées a approuvé un nouveau règlement sportif des compétitions haltérophiles ; - prononce le sursis à l'exécution de ladite...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, présentée pour la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Maison de chirurgie clinique de Turin, annulé la décision en date du 13 février 1992 par laquelle...