Recherche de qui ont été rapportées par M. Nallet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 125816
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 125816, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1991, présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux 14100 ; Mme FUKU Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme FUKU Y... tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 135082
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 3 août 1989 refusant à M. X... une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 121490
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE, CLINIQUE KENNEDY, dont le siège est situé 203, promenade de la Corniche Kennedy à Marseille 13770, représentée par son président -directeur-général en exercice ; la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 47044
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133338
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement son recours contre une note en date du 15 février 1989 par laquelle le directeur général de la concurrence, de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134197
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'accepter sa démission ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 122823
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 18 août 1988 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134209
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'économie l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133483
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 septembre 1988 du directeur opérationnel des télécommunications de Marseille refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme Jacqueline X... le 28 juin 1988...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, 156854
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion du 30 novembre 1992 et l'arrêté d'assignation à résidence du 6 septembre 1993 pris à l'encontre de M. Mihajlo X... ; 2° rejette les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du...
