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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 125816

...M. Nallet... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu 1°, sous le n° 125816, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1991, présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux 14100 ; Mme FUKU Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme FUKU Y... tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134197

...M. Nallet... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1989 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'accepter sa démission ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 47044

...M. Nallet... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133338

...M. Nallet... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note du supérieur hiérarchique enjoignant à un agent de mettre fin à une activité incompatible avec ses fonctions. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01-02 La note par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes enjoint à un contrôleur divisionnaire des fraudes de ne plus écrire d'ouvrages contenant de la publicité en faveur des professionnels qu'il était chargé de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 134209

...M. Nallet... 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'économie l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 121490

...M. Nallet... 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Classement des établissements privés d'hospitalisation à des fins tarifaires. 54-07-02-03, 61-07 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet de région pour classer un établissement privé d'hospitalisation dans l'une des catégories établies à des fins tarifaires en vertu des dispositions des articles R.162-26, R.162-27 et R.162-28 du code de la sécurité sociale. 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 135082

...M. Nallet... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 3 août 1989 refusant à M. X... une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 133483

...M. Nallet... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE enregistré le 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 septembre 1988 du directeur opérationnel des télécommunications de Marseille refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme Jacqueline X... le 28 juin 1988...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 122823

...M. Nallet... 68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME ARTICLE L.111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME -Carte communale restreignant les possibilités de construction dans les secteurs agglomérés - Illégalité. 68-001-01-04 L'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme permet aux communes d'étendre le secteur constructible au-delà de l'agglomération dans l'attente de l'approbation d'un plan d'occupation des sols mais il ne permet pas de réduire la zone constructible...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 152221

...M. Nallet... 34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES 34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 71-01-03 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES AUTOROUTIERES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1993 et 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, dont le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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