Recherche de qui ont été rapportées par M. Nallet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 115204
61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Nallet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique chirurgicale du Beaujolais, sa décision du 7 février 1989 relative au regroupement de ladite clinique et de la polyclinique de Villefranche ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 117080
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 118233
02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Publicités, enseignes et... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L. Régineige demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la Savoie la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 84069
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le commissaire de la République du Maine-et-Loire a déclaré cessibles les biens immobiliers...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 91179
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de Ruaudin a refusé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concert...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire a déclaré cessible la parcelle de terrain appartenant à M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115534
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire au Lycée professionnel de Peyrehorade 40300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 738-739G88 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 nommant Mme Y... au collège sis, 1...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 116427
01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Nallet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... et autres, les arrêtés du préfet du Rhône portant suspension du permis de conduire de MM. X..., Durand, Umatte, Rosa Y..., Mattachiom, et Mayet, a condamné l'Etat à payer...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 117792
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 117792, la requête enregistrée le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hénia X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Odile Y..., l'arrêté du 16 janvier 1987 du ministre de l'éducation nationale la nommant adjointe d'enseignement en sciences-médico-sociales ; - rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 97646
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n°97646, la requête enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er mars 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer le certificat d'urbanisme...
