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169 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 115204

...M. Nallet... 61-07-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION -Regroupement dans un secteur excédentaire en lits - Réduction de l'excédent - Mode de calcul décret n° 88-503 du 29 avril 1988. 61-07-01-03 Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1988 doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par rapport aux lits regroupés et non le nombre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 117080

...M. Nallet... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions - Bâtiments liés à une exploitation agricole - Notion - Habitation d'un maraîcher. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Le bâtiment d'habitation d'un maraîcher ne constitue pas un bâtiment d'exploitation nécessaire à l'activité de son exploitation agricole. La vocation future de la zone, classée en zone NA d'urbanisation future, ne permet pas au maire de déroger aux dispositions du plan d'occupation des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 118233

...M. Nallet... 02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Publicités, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique article 2 de la loi - Notion de voie ouverte à la circulation publique - Pistes de ski et de remontées mécaniques. 02-01-04-01, 02-01-04-02-02 Les pistes de remontées mécaniques et de télésièges des stations de sports d'hiver ainsi que les pistes de ski sont au nombre des voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979. La publicité, les enseignes et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 84069

...M. Nallet... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêté de cessibilité 1. 01-03-01-02-01-03, 34-02-032 Un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - 1,RJ2 Déclaration d'utilité publique d'une autoroute - Inclusion des terrains...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 91179

...M. Nallet... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis clos article L.121-15 du code des communes - Décision prise par le maire - Illégalité des délibérations adoptées. 16-02-01-01-02, 16-02-01-03-03-03 Intervient à l'issue d'une procédure irrégulière une délibération adoptée lors d'une séance du conseil municipal réuni à huis clos à l'initiative du maire et non par décision, adoptée au scrutin public, du conseil municipal, seul compétent en vertu de l'article L.121-15 du code des communes...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461

...M. Nallet... 34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Elargissement d'une rue pour poser un collecteur et faciliter l'accès à une impasse. 34-01-01-01 Expropriation consistant à élargir une rue de 4 mètres de large, qu'aucun de ses deux motifs ne peut justifier : la pose d'un collecteur de 300 mm dans le sous-sol ne nécessite pas cet élargissement, et l'amélioration de l'accès des automobiles à une impasse, ne présente pas à lui seul, compte tenu de la voirie existante, un intérêt général suffisant pour...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115534

...M. Nallet... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire au Lycée professionnel de Peyrehorade 40300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 738-739G88 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 nommant Mme Y... au collège sis, 1...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 116427

...M. Nallet... 01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITES SUBSTANTIELLES -Existence - Procédure devant la commission de suspension du permis de conduire - Lecture du rapport article R.268-5 du code de la route. 01-03-03-05, 49-04-01-01-02-021 Présente un caractère substantiel la formalité selon laquelle, en vertu de l'article R.268-5 du code de la route, il doit être donné lecture du rapport devant la commission avant qu'elle n'entende le conducteur intéressé. 49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 117792

...M. Nallet... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu 1°, sous le n° 117792, la requête enregistrée le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hénia X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Odile Y..., l'arrêté du 16 janvier 1987 du ministre de l'éducation nationale la nommant adjointe d'enseignement en sciences-médico-sociales ; - rejette la demande présentée par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 97646

...M. Nallet... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu, 1° sous le n°97646, la requête enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er mars 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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