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Recherche de qui ont été rapportées par M. Musitelli dans la jurisprudence francophone - page 17

Page 17 des 168 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 78393

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... et pour le SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES G.I.E., dont le siège est ..., en présence de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le...

France | 31/10/1990 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1990, 86897

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 avril 1987 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rapporté l'arrêté du 24 mai 1985 le promouvant au...

France | 27/07/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 75945

34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée pour Mme Paulette X..., née Y..., demeurant ..., M. René Y..., demeurant ..., et Mme Simone A..., née Y..., demeurant ... ; Mme X..., M. Y... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1984 par lequel le...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 86148

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine lui a retiré la...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 88249

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzana X..., demeurant à Brion, Migennes Yonne ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 96744

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Duranus à St Martin du Var 06670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant la suspension de son permis de...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 73397

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée pour MM. Francis et Lawrence X..., faisant élection de domicile en l'étude de Me Roger Y..., notaire à Lamotte-Beuvron 41600 ; MM. Francis et Lawrence X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande d'autorisation de défricher trente six...

France | 09/03/1990 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 86898

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement effectué sans... ...M. Musitelli...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés les 23 avril 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Pierre X..., trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date des 6 et 13 février 1987, ordonnant le...

France | 09/03/1990 | 5 /10 ssr
 
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