Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, 206693
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant au foyer Assotraf-J.J. Rousseau, ch. 69, 13, rue J.J. Rousseau à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 22 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mars 1999, 184921
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1996, 15 janvier 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui avait été prononcée...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 09 mai 2001, 220109
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 215538
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 219726
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant 20, boulevard El Hijaz, BP 573 à Oujda Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... BAH, élisant domicile à la CIMADE ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 222660
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mabrouk X..., demeurant chez M. Y... Hamza, Sidi Z... à Wilaya de Biskra 07200 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 216086
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moez X... Y..., demeurant Poste Souhel Jemma, n° 8132, 8100 Tunis ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 219736
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... X..., demeurant ... Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 202425
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant à Fontcouverte à Savignac-les-Eglises 24420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président du gouvernement de la...
