Recherche de qui ont été rapportées par M. Mion dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 février 2000, 185726
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 14 novembre 1996...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 190027
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 mars 1997, présentée pour M. Sidi...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 190165
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 26 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1997, présentée par M. Wolfang...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 190427
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1997 et 27 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour 1°/ la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... cedex 67070 ; 2°/ la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de Ville à Strasbourg 67000 ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 198113
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 29 juillet 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la mise en conformité avec la...
| France, Conseil d'État, 04 février 2000, 198319
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998, la requête présentée par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville 77184 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 1998 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a implicitement rejeté sa demande en date du 9 mars 1998, complétée le 11 avril 1998, en tant que celle-ci tendait à ce que des poursuites...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, 146539
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur départemental de l'équipement du Doubs sur le recours gracieux qu'il a formé le 16 avril 1992 contre l'arrêté en date du 6 février 1992 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, 177914 et 177915
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAContrôle... ...M. Mion...Vu, 1° sous le n° 177914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1995...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, 179183
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Mion...Vu 1° sous le n° 179183, la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. PTT domiciliée ... 75020, représentée par sa secrétaire générale en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° 20 du 26 janvier 1996 relative aux procédures de mise en oeuvre des examens de l'aptitude des fonctions techniques...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, 187507
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 1997 portant promotion aux grades de conseiller hors classe et de conseiller de première classe de chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le relevé des délibérations du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des...
