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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 161904
30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 décembre 1993, du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant l'attribution d'une aide individualisée exceptionnelle au titre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 164779
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1995 et 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 octobre 1992 par laquelle le conseil départemental de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 174206
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean-Raynier C..., Roger B..., Jean-Michel N..., Jacques R..., Régis E..., José F..., Gérard H..., JeanGeorges J..., Antoine K..., Jacques L..., Pascal P..., Olivier Q..., Marcel T..., Michel U..., Mmes Françoise Y..., Brigitte A..., Karine M..., Annie O..., Annick X..., demeurant à Arneke 59285 ayant désigné pour mandataire commun M. Jean-Raynier C... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 28...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177530
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., M. Yves B..., M. Casimir F..., demeurant à Blancherupt 67130, ayant désigné pour mandataire commun Mme Marianne X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1995 dans la commune de Blancherupt en vue de la désignation des...
