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164 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 182967

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Catherine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1996...

France | 29/12/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 154212

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1993 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant Domaine de la Bretèche à Missillac 44780 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mai 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours ; Vu les...

France | 08/10/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 176775

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu 1°, sous le n° 176775, la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 14 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celle-ci ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le...

France | 21/05/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 169039

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X... demeurant ... à Paris 75013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant son inscription sur la liste de qualification pour l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n°1 droit privé et sciences criminelles ; Vu les autres...

France | 08/10/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 136887

30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Mion...Vu le recours, enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 mars 1991 de la commission nationale, instituée auprès du ministre de l'éducation par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19...

France | 21/05/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 172790

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 septembre et 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizie Marius X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

France | 21/05/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 157781

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril, 13 décembre 1994 et 21 décembre 1994, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Kabengela A... Z... épouse X... Y... demeurant ... ; Mme KOLELA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet de police du 18 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

France | 21/05/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 172356

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 95-1239, en date du 24 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme Brigitte X... ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 sous le n° 95-1239 au greffe du tribunal...

France | 08/10/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 176965

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 18 décembre 1995 fixant la Yougoslavie comme pays de destination de M. et Mme X... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l...

France | 21/05/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 157999

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, ayant son siège ... 76050 cedex ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que la...

France | 08/10/1997 | 4 ss
 
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