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30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 décembre 1993, du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant l'attribution d'une aide individualisée exceptionnelle au titre...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1995 et 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 octobre 1992 par laquelle le conseil départemental de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean-Raynier C..., Roger B..., Jean-Michel N..., Jacques R..., Régis E..., José F..., Gérard H..., JeanGeorges J..., Antoine K..., Jacques L..., Pascal P..., Olivier Q..., Marcel T..., Michel U..., Mmes Françoise Y..., Brigitte A..., Karine M..., Annie O..., Annick X..., demeurant à Arneke 59285 ayant désigné pour mandataire commun M. Jean-Raynier C... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 28...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., M. Yves B..., M. Casimir F..., demeurant à Blancherupt 67130, ayant désigné pour mandataire commun Mme Marianne X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1995 dans la commune de Blancherupt en vue de la désignation des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Moukhtar ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Moukhtar devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... SOHAIL demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 9 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Ionel X... et son arrêté du même jour décidant que le pays vers lequel l'intéressé devait être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 7 novembre 1994, présentée par Mme Khnata X... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, la requête présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant malgache ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du...