Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Thenault dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2010, 310416
...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 novembre 2007, 5 février et 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est Mairie de Pomayrols à Pomayrols 12130 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'écologie et du développement durable tendant au sursis à l'exécution...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 319994
...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2010, 325752
...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ruffin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa de long séjour au profit de ses enfants Suzy, Rosette et Junior A au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2010, 321545
...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 avril 2010, 326342
...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 février 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 327344
...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le ministre de la justice, de sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2008 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318932
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Michel Thenault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES, dont le siège est 43 rue Beaubourg à Paris 75003 ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 329917
...M. Michel Thenault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2009,sous le n° 329917 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 314267
...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2008 et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance du 11 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 du maire de la commune de Mérignac délivrant un permis de construire à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 327008
...M. Michel Thenault...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2009 du Premier président de la cour d'appel de Nîmes fixant à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2009, ainsi que le rejet opposé le 20 février 2009 à son recours gracieux, 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le...
