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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 16DA01856

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601711 du 20 septembre 2016, le tribunal...

France | 14/09/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 17DA00316

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1606194 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de...

France | 14/09/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 28 septembre 2017, 15DA01909

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeG..., M. et MmeE..., M. K...et M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire une habitation accordé par le maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval à Mme B...le 23 novembre 2012. Par un jugement n° 1300146 du 6 octobre 2015, faisant suite à un jugement avant dire droit du 23 avril 2015 pris...

France | 28/09/2017 | 1ère chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 décembre 2017, 17DA00820

...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement nos 1700697,1700841 du 18 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2017, Mme B..., représentée par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 29/12/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 janvier 2018, 17DA01368

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701183 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

France | 18/01/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16DA00363

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 du maire d'Hémévillers portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation située rue du Tour de Ville. Par un jugement n° 1302781 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février...

France | 08/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17DA01581

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701136 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

France | 08/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17DA01785

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...née B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa remise aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1702119 du 9 août 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2017, Mme D..., représentée par la SCP...

France | 22/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ére chambre - formation à 3 (ter), 13 septembre 2018, 16DA00831

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hermetz Family a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet du Nord a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Dunkerque les terrains nécessaires au projet de restauration immobilière des quartiers anciens Gare, Soubise et Basse-Ville à Dunkerque, ainsi que la décision...

France | 13/09/2018 | 1ére chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16DA02179

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2016 et le 13 octobre 2017, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Létang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2016 par lequel le maire de Fourmies a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl relatif...

France | 27/09/2018 | 1ère chambre - formation à 3
 
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