La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702500 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709031 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la convention de délégation de service public conclue le 4 novembre 2013 entre la communauté d'agglomération de Saint-Omer et la société Ellipse pour l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel sur le territoire de la commune de Longuenesse et de condamner la communaut...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le maire de Duclair a délivré à la SCI Mavi un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1403354 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Picardissima a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Quend a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire jusqu'au 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1500675 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lillebonne a, pour une période allant du 23 avril 2016 au 23 mai 2016, restreint les heures de fermeture de son débit de boissons nommé " le Skeud Bar " de 2 heures du matin chaque jour de la semaine, horaire fixé par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, à 23 heures du lundi au jeudi et à minuit...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 15 novembre 2013 par le maire de la commune de Pierregot, au nom de l'Etat, d'une part, pour la construction d'une maison d'habitation, et d'autre part, pour la création d'un lotissement de huit lots. Par un jugement nos 1401763 et...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Camphin-en-Carembault a autorisé la SCI Cuvelier et Jean à étendre un bâtiment existant. Par un jugement n° 1500382 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 18 novembre 2014...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes n° 38/2016 du 1er avril 2016 émis à son encontre par le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois ECOVALOR, de la décharger des sommes afférentes ainsi que d'annuler l'avis des sommes à payer et du bordereau de situation résultant des compensations opérées par le comptable reçus le 28 avril 2016. Par une ordonnance...