La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme Christiane , demeurant ... et Mme Martine , demeurant ..., agissant en tant qu'héritières de Mme Suzanne , décédée, par la SCP Coppi, Grillon, Brocard, Gire, avocats ; Mme et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802046 en date du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme tendant à l'annulation de la...

24-02 Domaine. Domaine privé. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011 et complétée par mémoire enregistré le 25 juin 2012, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ..., par Me Briand, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000717 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 8 février 2010, par laquelle le conseil municipal de la...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, complétée par un mémoire de production enregistré le 19 janvier 2012, présentée pour M. Sylvain A et Mme Natacha B, demeurant ..., par Me Picoche, avocat ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001272 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 31 mars 2010, par laquelle le...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la commune de Burnhaupt-le-Bas, par Me Meyer, avocat ; la commune de Burnhaupt-le-Bas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801482 en date du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté, en date du 15 février 2008, par lequel le maire de la commune de Burnhaupt-le-Bas a refusé d'accorder à la SCI Espace 21ème un permis de...

15-05-045-07 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Albina A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Zind ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104400 en date du 10 novembre 2011 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 31 août 2011 du préfet du Haut-Rhin l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2011, présentée pour M. Daniel , demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901984 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence opposé à sa demande tendant à la modification du zonage du...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Dominique , demeurant ..., par Me Jander, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702037 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levoncourt a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. Michel RICHARD...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 sous le n° 09NC00905, complété par mémoire enregistré le 4 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601935 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont ét...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour Mme Rahime , demeurant chez M. Abdullah , ..., par Me Jeannot, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001822 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 mai 2010, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention administrative ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 17 septembre 2012, présentée pour Mme Narine , demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102911 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mai 2011, par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...