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Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Delpech dans la jurisprudence francophone

59 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 281998

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit...

France | 23/11/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 267651

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 au titre de l'article L...

France | 29/12/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 265346

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Michel Delpech...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X et...

France | 29/12/2004 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 274873

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur...

France | 10/01/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 297850

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron 13640, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de financement pour 2004 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Chaumière », la somme de 511 145 euros en exécution du jugement du tribunal interrégional...

France | 19/03/2007 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 294599

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ASTER'X, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, la SOCIETE AADEQUAT, dont le siège est Vereuges à Saint-Julien-des-Chazes 43300, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à La Batie-Rolland 26160, représentée par son gérant en exercice...

France | 06/07/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 292436

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX », dont le siège est 15, rue de l'Abreuvoir à Meaux cedex 77335 ; l'ASSOCIATION « MAISON DES AUGUSTINES DE MEAUX » demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'exécuter intégralement, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, le jugement du 24 juin 2005 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris en lui...

France | 19/03/2007 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 270084

17-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. EXISTENCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION... ...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des...

France | 10/01/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 264181

...M. Michel Delpech...Vu, 1° sous le n° 264181, le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de M. Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne confirmant la...

France | 06/07/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 281147

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Michel Delpech...Vu 1°, sous le n° 281147, la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative du 30...

France | 06/07/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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