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Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Delpech dans la jurisprudence francophone

59 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 265346

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Michel Delpech...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X et...

France | 29/12/2004 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 267651

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 au titre de l'article L...

France | 29/12/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 252654

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE, dont le siège est ... ; l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 50 à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles...

France | 02/02/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 267816

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 2004 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ; Vu la...

France | 02/02/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261408

...M. Michel Delpech...Vu le jugement du 1er octobre 2003, enregistré le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Liliane X ; Vu la demande, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour Mme X et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 août 2001 du ministre de l'intérieur refusant de régulariser sa situation au regard de ses droits...

France | 20/04/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 272930

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant son licenciement pour insuffisance des résultats obtenus au cours de sa scolarité à l'école nationale de l'administration...

France | 13/06/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 267479

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - RÉMUNÉRATION - BONIFICATION... ...M. Michel Delpech...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31...

France | 17/06/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 255076

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé la décision du 30 mai 2000 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Savoie et fixé la récupération exercée sur la succession de Mme Léontine ZY à 3 475 euros ; 2° statuant au fond, de l'exonérer de toute récupération sur la succession de Mme ZY ou à tout le moins de la fixer à un niveau...

France | 27/06/2005 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 259686

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en...

France | 27/06/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 266216

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine YX, demeurant ... et M. Marc YX, demeurant ... ; Mlle Christine YX et M. Marc YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne du 7 mars 2001, confirmant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de...

France | 27/06/2005 | 1ere sous-section jugeant seule
 
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