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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01096

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON 86500 représentée par son maire en exercice, par Me Haie, de la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocat ; La COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 en tant qu'il n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle dans cette commune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX01680

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Marsela X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00915

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête et les pièces enregistrées au greffe de la cour les 1er avril et 7 juillet 2008, présentées pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Delpy, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 7 février 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, en date du 4 juillet 2007, l'excluant du bénéfice de l'allocation équivalent retraite du 1er juin 2004 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00806

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour M. Denis Y demeurant ..., par la Selarl Vaccaro et associés, avocat au barreau de Tours ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 3 février 2006, confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 08BX01806

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 8 août 2008, présentée pour M. Temuri X, demeurant au secours populaire français, 7 rue l'Espinet à Foix 09000, par Me Dedieu, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801098 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de l'Ariège, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 avril 2009, 08BX00062

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2008, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ dont le siège est situé 15 avenue Foch à Bayonne 64115, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, annulé ensemble la décision du bureau de la communauté du 19 juin 2006, la délibération du conseil communautaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00558

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2008, présentée pour Mme Christel X, demeurant ..., par Me Ruffié, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a résilié son contrat de travail d'infirmière assistant le médecin de prévention et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX01031

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Amalric-Zermati, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2006 lui refusant un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2006 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01596

...M. Michel DRONNEAU...Vu I / le recours enregistré sous le n° 07BX01596 le 27 juillet 2007 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à M. Bernard X, vétérinaire inspecteur contractuel, une somme de 10 000 € en réparation de ses préjudices et renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que soit calculées et liquidées les indemnités de déplacement lui restant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 08BX02862

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré du 1er octobre 2008 tendant à la suspension des effets du permis de construire tacite obtenu par M. Alain X afin de construire une maison au lieu-dit Derrière Granet sur le territoire de la commune de Donzac ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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