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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 02NT00807

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1353 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados et le directeur de la caisse maladie régionale de Basse-Normandie lui ont demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 02NT01306

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1650 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 47 801,15 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 02NT01307

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1649 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 43 881,84 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 octobre 2003, 03NT00055

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2003, présentée pour X... Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2599 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 12 731,60 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 novembre 2003, 99NT02319

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999, présentée pour M. Maurice X, ..., par Me Jean-Michel ROCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1851 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé, à la demande de la commune de Réville, la résiliation sans indemnité de la convention du 11 mars 1992 lui confiant l'exploitation du terrain municipal de camping ; 2° de rejeter la demande de résiliation du contrat ; 3° de condamner la commune de Réville à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 02NT00866

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2002, présentée pour Y... Mireille X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Y... Mireille X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1665 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Manche et de la caisse régionale des artisans et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 02NT01667

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2002, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me BERTHAULT, avocat au barreau de Rennes ; M. Joël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3655 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 37 807,59 F en raison du dépassement du seuil d'efficience fixé par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 02NT01668

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2002, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me BERTHAULT, avocat au barreau de Rennes ; Mme Christine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3654 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 9 405,09 F en raison du dépassement du seuil d'efficience...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 02NT01700

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour Y... Marie-Antoinette X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... Marie-Antoinette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2488 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 35 420,99 F en raison du dépassement du seuil...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 02NT01849

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2215 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et le directeur de la caisse d'assurance maladie des artisans et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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