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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX00645

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000, complétant celle du 9 avril 1996, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a reconstitué sa carrière, en tant que cette décision n'a pas pris en compte les réductions d'ancienneté auxquelles il a droit ; 2° d'annuler dans cette mesure la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01633

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 736, 53 euros en paiement de l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01635

...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L'INTERIEUR, de LA SECURITE PUBLIQUE et DES LIBERTES LOCALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 05BX01131

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner La Poste à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 01BX00058

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service, des décisions des 17 décembre 1998 et 11 août 1999 pratiquant des retenues sur traitement pour service non fait et de la décision portant suppression de son dossier administratif d'une lettre en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00046

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Jacques X et Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me Gravellier, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 1999 et de l'arrêté d'utilité publique en date du 24 août 1992 ainsi que sa prorogation du 6 juin 1997 pris au profit du département de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00154

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Nicole Y, épouse X, demeurant ..., par Me Gardach, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Portes en Ré en date des 28 avril et 17 mai 2000 lui opposant des certificats d'urbanisme négatifs concernant la parcelle cadastrée ZB 506 sur le territoire de ladite commune ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00171

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOCIETE ELECTRIQUE D'AYTRE S.E.A., dont le siège est situé ... Armée à Paris 75017, par la SCP Defrenois et Levis, avocats aux conseils ; La SEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet de la Charente-Maritime du recours gracieux présenté contre le retrait du permis tacite dont elle pouvait se prévaloir depuis le 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00302

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Marie Vivienne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Leu en date du 8 janvier 2001 lui refusant un permis de construire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 29 novembre 2005, 02BX00179

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg, Butruille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron en date du 5 juillet 2000 lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur le terrain cadastré CR n°189,192 et 193 sur le territoire de cette commune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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