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§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX03254

...M. Michel DRONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Da Ros ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202576 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX03256

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour Mme A...B...élisant domicile..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201649 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX02803

...M. Michel DRONNEAU... 04-02-09 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 38-03-04 Logement. Aides financières au logement. Aide personnalisée au logement. ...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200667 du 21 septembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 3 268,19 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active relatif à la période des mois de mars...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX02945

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour Mme A... C...épouse B...demeurant au..., par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200929 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX03126

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012 présentée pour M. B... E...demeurant au..., par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201822 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02733

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant à..., par Me A... ; M. C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201465 du 9 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02762

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202334 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 13BX00025

...M. Michel DRONNEAU... 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13BX00025 le 4 janvier 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202346 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2012 portant refus de titre de séjour à MmeB..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 04 juin 2013, 12BX01325

...M. Michel DRONNEAU... 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements avant dire droit des 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 rendus par le tribunal administratif de Pau dans le dossier n° 0702533 en ce qu'ils excluent les époux C...des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ; 2° dire et juger que la mission de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02333

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée par M. A... B..., demeurant au... et le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour M.B..., par Me Bach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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