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ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. *... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MENNE A PAYER A L'ENTREPRISE RIGO, QUI S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, LE SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR DEBOUTE MENNE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, AUX FRAIS AVANCES PAR L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES NOMBREUSES MALFACONS ET...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil non. Si... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES...

IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en... ...Rpr M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL, DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE EN PAYANT UN ACOMPTE EN COURS DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Collatéral. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND...

1 APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Délai abrégé de l'article 452 du code de procédure... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE VIARD, AYANT ASSIGNE LA SCI BOUISSON BERTRAND EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A SON MARI, QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 21 MARS 1960 UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC ROUSTAN POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966, AU MOTIF QUE...

PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Bande magnétique - Authenticité - Contestation - Conclusions - Défaut de réponse. * PRESOMPTIONS DU... ...M. Mestre...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REDUIT LE SOLDE D'HONORAIRES RECLAME PAR AUSTONI, INGENIEUR-CONSEIL EN MATIERE DE BETON ARME, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CEUX-CI D'APRES L'UTILISATION DE SES PLANS ET QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... CE DERNIER N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LES PLANS D'AUSTONI AVAIENT ETE UTILISES POUR LES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Qualité de l'architecte - Qualité de mandataire - Passation d'actes juridiques pour le compte du maître de... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1962, LES EPOUX X... ONT « CONFIE » DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET D'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON AUX ARCHITECTES CROIZE ET SORIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'AVANCE; QUE LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR LES ARCHITECTES, AYANT, APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution. L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT, CE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Malfaçons - Troubles de jouissance du locataire - Action... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARDIGON, ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER DE PROVENCE DES NOUVELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DE SON LOCATAIRE FANCIULLO, POUR MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON OCCUPE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 JUIN 1963, ELLE AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ARCHITECTE EN SE...