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ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Installation d'un appareil - Défaut de conformité aux normes de sécurité -... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BAUDOIN A PAYER A LA SOCIETE FROID ET CONFORT, QUI AVAIT EXECUTE POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX RELATIFS AU CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME DE 27 255 FRANCS POUR SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MAITRE DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI DANS SA LETTRE DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage. *... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE SIFRAM, LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION ORLY-RESTAURATION, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REMBOURSER AU MAITRE DE X... LES ACOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET QUI...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Gérant. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations -... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS DESTINES A ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES EN COPROPRIETE, L'OBLIGATION DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET LES DEGATS EN RESULTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention - Appel - Appel en garantie et action principale introduits contre la même... ...Rapp. M. Mestre...Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., condamnés par le tribunal à payer à l'entrepreneur Palue le coût des travaux exécutés pour leur compte, ont, en cause d'appel, appelé en garantie Danis, métreur-vérificateur, et introduit contre lui une action principale en réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait de l'importante majoration du coût des travaux, par rapport à leur évaluation telle qu'elle figurait au devis estimatif qu'il...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Actes sous seings privés - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Vente sous... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE " COMPROMIS DE VENTE ", ETABLI LE 25 JANVIER 1972 AVEC L'APPROBATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA VILLE DE FORBACH A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 4 200 000 FRANCS DIFFERENTES PARCELLES LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE ASKO, A LAQUELLE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE LA SOCIETE LORRAINE DES GRANDS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Décision y faisant droit - Reconnaissance à l'acquéreur de la faculté d'exercer une... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... A, DE SON VIVANT, CONFIE A LA SOCIETE NAU FRERES ET CIE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, COUVERT DE TUILES FOURNIES A LA SOCIETE NAU PAR LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; QUE, DEVANT LES DESORDRES PRESENTES PAR LA COUVERTURE, X... A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation -... ...M. Mestre...SUR LE POURVOI FORME PAR Z... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1975 ME GALLAND, AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Z... ROGER, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE LE 12 FEVRIER 1975; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR COSTA CONTRE LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Installation d'un appareil - Matériel d'occasion imposé par le maître d'oeuvre. Ne... ...M. Mestre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES SEERTEC, CHARGEE PAR LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE DE BRENS DE PROCEDER POUR SON COMPTE A UNE INSTALLATION DE STOCKAGE COMPRENANT TROIS SILOS ET A UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT L'ARRET CONSTATE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Prise de l'immeuble en l'état actuel avec tous ses vices - Présence de termites. *... ...M. Mestre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE VICE INVOQUE, SOIT LA PRESENCE DE TERMITES, PARTICULIEREMENT FREQUENT DANS LA REGION ET DE NATURE A REVETIR UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption -... ...M. Mestre...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE ACTION AU FOND INTENTEE PAR LE MAITRE DE X... OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR AU COURS DE CE DELAI; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE MART, EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y..., OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE...